non fondé中文是什么意思

• Bien que la Cour eût été convaincue du caractère non fondé de l ' interprétation retenue par la Conférence des Ambassadeurs, elle n ' a pas abordé le problème comme une question de validité, mais elle s ' est placée sur le terrain de l ' opposabilité.
  虽然该《法院》认为，大使会议上达成的解释没有根据，它没有把这个问题当成效力问题处理，而是当成可反对性问题处理。
• Il ajoute que sa détention est illimitée parce que, à supposer que le certificat de sécurité soit annulé par la Cour si celleci l ' estimait non fondé, la Couronne peut en délivrer un autre et toute la procédure recommencerait depuis le début.
  他还说，对他的拘留是没有限期的，因为即使这份安全证书由于不合理被吊销，加拿大政府可颁发新的证书，重新再开始走一遍程序。
• Toutefois, il a été souligné que la juridiction étatique pouvait seulement vérifier si le tribunal arbitral avait ou non fondé sa décision sur la loi choisie par les parties et non s ' il l ' avait appliquée ou interprétée correctement. Absence de motivation
  但同时又强调，法院所能复审的问题仅限于仲裁庭作出的判决是不是依据当事各方所选择的法律问题，而不是仲裁庭对该法的适用或解释是否正确的问题。
• Dans deux affaires de relations sexuelles avec mineur, l ' enquête a été achevée au cours de la période considérée, l ' une ayant conclu à un grief non fondé et l ' autre à la décision de transférer le dossier au service des ressources humaines compétent pour suite à donner.
  对与未成年人发生性关系的两起案件的调查已在报告所涉期间结束。 其中一项指控证明证据不足，另一起则移交给主管的人力资源处采取行动。
• Dans ses observations du 11 avril 2002, l ' État partie soutient l ' irrecevabilité des griefs de violation de l ' article 14, paragraphes 2 et 3 b) c) et g), et le caractère non fondé de la requête.
  缔约国在2002年4月11日提出的陈述中继续指出，关于违反第十四条第二款和第三款(乙)、(丙)和(庚)款的申诉不可受理，而且提交人的诉状没有依据。
• Pour prévenir les abus que pourraient commettre les employeurs, le Code du travail, élaboré avec l ' appui d ' experts étrangers, prévoit des garanties pour les salariés contre le refus d ' embauche ou le licenciement non fondé, notamment pour des motifs de discrimination, et garantit la sécurité des conditions de travail.
  为了防止雇主的舞弊行为，在国外专家协助下制定的《劳动法典》中规定保障雇员免遭无理拒绝雇用和因歧视而被解雇并保障劳动条件的安全性。
• Ce trafic illicite contribue sensiblement à l ' escalade et à la perpétuation des violences dans des conflits en cours ou déjà terminés, sapant des opérations de maintien de la paix et affaiblissant les efforts de désarmement, de démobilisation et de rétablissement d ' un ordre non fondé sur la force des armes.
  这种非法武器交易极大地助长了冲突地区和冲突后地区暴力的升级和永久化，破坏了维持和平行动，破坏了解除武装、复员和恢复民政秩序的努力。
• Le 2 juillet 2001, le tribunal de district de La Haye, a rejeté le recours formé contre la décision du Département de l ' immigration et des naturalisations du 20 mai 1999 comme non fondé et a déclaré irrecevable la demande de mesures provisoires.
  2001年7月2日，海牙地方法院驳回申诉人不服移民局1999年5月20日作出的决定而提出的上诉，认为该上诉缺乏根据，并宣布临时措施申请不予受理。
• L ' avocate et l ' avoué ne l ' avaient jamais tenu informé de l ' état d ' avancement de la procédure, ne l ' avaient consulté sur aucun point, n ' avaient pas contesté un recours non fondé de la partie défenderesse et, à l ' audience préliminaire, l ' avaient empêché d ' intervenir.
  这两个人从未告知他诉讼进展的情况，或就任何事情与之协商；对于被告毫无理由的上诉他们也没有提出质疑，并且阻止提交人在预审中发言。
• Il reste que ces peuples ont fait savoir au Groupe de travail qu ' ils ont beaucoup de mal à faire appliquer la loi et qu ' ils trouvent injuste et non fondé le droit que l ' État revendique, et que ladite décision reconnaît, d ' éteindre les droits fonciers des autochtones
  然而，澳大利亚土著人民向工作组报告说，他们认为该法有很大的缺点，担心冒称的、毫无根据的国家权威会剥夺马布一案的裁决中承认的土地权15 。